le Home Office traîné en justice

Le traitement réservé aux résidents européens qui vivent depuis moins de cinq ans dans le pays est illégal, soutient l’autorité indépendante chargée de veiller au respect de l’accord conclu avec l’Union européenne.

L’Autorité de contrôle indépendante (Independent Monitoring Authority, IMA) chargée de veiller sur les droits des expatriés européens au Royaume-Uni a lancé une procédure judiciaire contre le ministère de l’Intérieur, rapporte The Guardian.

En exigeant des ressortissants européens qui ont déjà obtenu la résidence provisoire (pre-settled status) au Royaume-Uni qu’ils présentent une nouvelle demande dans les cinq ans sous peine de perdre la totalité de leurs droits à résider et à travailler dans le pays, le Home Office transgresse les dispositions de l’accord, soutient l’IMA.

“Il est rare qu’un organisme officiel intente une action en justice contre un ministère”, commente The Guardian, qui ajoute :

La procédure sera suivie de près par les juristes spécialisés en droit de l’immigration et les groupes de pression qui ont formulé de multiples critiques sur la politique mise en œuvre par le ministère de l’Intérieur en vertu de laquelle seuls 2,6 millions d’Européens ont obtenu la résidence permanente alors qu’ils sont 5,6 millions à avoir déposé une demande de statut post-Brexit.”

Une atteinte aux droits fondamentaux

L’IMA fait valoir qu’aux termes de l’accord de retrait signé en 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne la perte des droits fondamentaux – au travail, au logement et aux soins de santé – ne peut intervenir que dans des “circonstances particulières”.

“En engageant une action en justice maintenant, nous espérons apporter des éclaircissements indispensables aux 2,485 millions de résidents européens qui ont obtenu le pre-settled status [la résidence provisoire] à la date du 30 novembre 2021”, a expliqué la directrice générale de l’IMA, Kathryn Chamberlain.

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